Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996 (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38409/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/39%%).
Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET