Texte 1996000477

15 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-10-1996
Numéro
1996000477
Page
26710
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-01-11/04, art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2012>

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