15 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 17-10-1996
- Numéro
- 1996000477
- Page
- 26710
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-01-11/04, art. 3, 002; En vigueur : 29-01-2012>
