21 JUIN 1996. - Arrêté royal portant création du Collège du renseignement et de la sécurité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-02-1998 et mise à jour au 05-06-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 5-9-1996
- Numéro
- 1996021205
- Page
- 23492
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-21/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-06-02/01, art. 11, 005; En vigueur : 05-06-2015>
