Texte 1996012509

11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-9-1996
Numéro
1996012509
Page
24329
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-11/37
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers - Convention collective de travail du 4 décembre 1995 Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 20 février 1996 sous le numéro 40790/CO/123).

(Pour la CCT, voir %%1995-12-04/41%%).

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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