Lex Iterata

Texte 1996029451

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
31-12-1996
Numéro
1996029451
Page
32274
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-11/35
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
1992029159
belgiquelex

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 fixant les règles des ajustements de la dotation de périodes de l'enseignement de promotion sociale est inséré un paragraphe 10, libellé comme suit :

" § 10. Chaque Pouvoir organisateur ne peut activer que 92 % du montant de la dotation de périodes tel que fixé au § 1er. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement de promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 décembre 1996.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE