Texte 1996036280

24 JUILLET 1996. - ARRETE du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
31-10-1996
Numéro
1996036280
Page
27979
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-07-24/70
Entrée en vigueur / Effet
10-11-1996
Texte modifié
1995036507
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1995 portant création de comités de concertation de base et de comités intermédiaires de concertation pour le Ministère de la Communauté flamande et les établissements scientifiques flamands est complété par un point g, rédigé comme suit :

"g) le comité de concertation de base 7, compétent pour le Département des Sciences, de l'Innovation et des Médias.".

Art. 2.Le Ministre flamand qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

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