Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Procibel " (Société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique), avenue Général De Gaulle 40, à 1050 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 20 mars 1996.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK