20 MARS 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 15-5-1996
- Numéro
- 1996032050
- Page
- 12373
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-20/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-05-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Procibel " (Société de gestion collective des producteurs pour la copie privée en Belgique), avenue Général De Gaulle 40, à 1050 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 20 mars 1996.
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
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