7 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, pour l'exercice 1996, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales reprises de la fiscalité provinciale.

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Pour l'exercice 1996, les modèles des formules de déclaration aux taxes régionales, reprises de la fiscalité provinciale, dont question à l'article 39 de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 4.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant les finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale:

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Relations extérieures du Budget et des Finances,

J. CHABERT

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur les établissements bancaires et financiers et les distributeurs automatiques de billets.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9931 - 9934).

Art. N2.Annexe 2. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur les panneaux d'affichage. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9935 - 9938).

Art. N3.Annexe 3. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur les dépôts de mitraille ou de véhicules usagés. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9939 - 9942).

Art. N4.Annexe 4. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur les agences de paris aux courses de chevaux. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9943 - 9946).

Art. N5.Annexe 5. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur les appareils distributeurs de carburants liquides ou gazeux. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9947 - 9950).

Art. N6.Annexe 6. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur les établissements dangereux, insalubres et incommodés. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9951 - 9954).

Art. N7.Annexe 7. Taxe régionale (ancienne taxe provinciale) sur la force motrice. (Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 25-04-1996, p. 9955 - 9960).