Texte 1996012128
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Convention collective de travail du 17 mai 1995.
Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38283/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-17/50%%).
Donné à Bruxelles, le 8 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET