15 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 août 1995 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Article 1er.Article1. Article unique. Les disposition de l'article 1er, VI, de l'arrêté ministériel du 9 août 1995 relatif aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marches publics de travaux, de fournitures et de services, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 septembre 1995, sont remplacées par les dispositions suivantes :

  "1. Directeur general :                          1 000 000 F
   En cas d'absence ou d'empechement du Directeur
   general, le fonctionnaire qui a ete designe pour
  le remplacer :                                   1 000 000 F
  2. Conseiller general :                            100 000 F
   En cas d'absence ou d'empechement du Conseiller
   general, le fonctionnaire qui a ete designe pour
   le remplacer :                                    100 000 F
  3. Le conseiller responsable des Affaires
   generales de l'Office des Etrangers :             100 000 F
  4. Chef de centre ferme :                           50 000 F
   En cas d'absence ou d'empechement du chef de centre
   ferme, le fonctionnaire qui a ete designe pour le
   remplacer :                                        50 000 F"

Bruxelles, le 26 mars 1996.

J. VANDE LANOTTE