20 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant mesures relatives à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en application de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Article 1er.§ 1. Il est créé une cellule administrative provisoire auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, chargée de préparer le transfert des services et du personnel du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs audit Institut.

§ 2. La cadre organique de la cellule administrative provisoire comprend les emplois suivants :

  Administrateur general (rang 16)               1
  Conseiller general (rang 15)                   1

§ 3. Les échelles de traitement des grades visés au § 2 sont fixées comme suit :

  Administrateur general (r. 16/B)
                 1 943 348 - 2 580 028
                    11 x 2 x 57.880
                    N. 1 - 24 a. - G.B.
  Conseiller general (r. 15/A)
                 1 547 099 - 2 134 818
                    11 x 2 x 53 429
                    N. 1 - 24 a. - G.B.

Art. 2.Les emplois créés à la cellule administrative provisoire sont répartis sur le plan linguistique de la manière suivante :

  Degre de la hierarchie      Cadre neerlandais       Cadre francais
                              Nombre d'emplois        Nombre d'emplois
              -                      -                       -
              1                      1                       1

Art. 3.Ces emplois sont déclarés vacants dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Les nominations sont faites par Nous sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN