Texte 1996022603

28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal portant application de l'article 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-11-1996 et mise à jour au 22-12-2001.)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
9-11-1996
Numéro
1996022603
Page
28645
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-10-28/36
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-09-25/30, art. 1, 002; En vigueur : 01-10-2001>

(NOTE : Pour la conversion en euro introduite par AR 2001-12-11/44, art. 8; le législateur n'a pas pris en compte la modification apportée par

AR 2001-09-25/30)

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