27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-1996
- Numéro
- 1996062750
- Page
- 20238
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-06-27/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. La société de gestion des droits " Reprobel ", rue de la Régence 67 à 1000 Bruxelles, est autorisée à exercer ses activités sur le territoire national.
Bruxelles, le 27 juin 1996.
S. DE CLERCK
