Article 1er.L'article 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1994, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 5 octobre 1995 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 1996.
Art. 3.Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 2 octobre 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE