22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-3-1996
- Numéro
- 1996012043
- Page
- 5210
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-01-22/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 17 mai 1995. - Prépension (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38286/CO/118).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-17/43%%).
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