Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixantles conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété comme suit :
"- aux membres du personnel engagés par contrat d'occupation d'étudiants. "
Art. 2.L'article 7 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété par le membre de phrase suivant :
"ni aux contractuels engagés en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.
Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT