9 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixantles conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété comme suit :

"- aux membres du personnel engagés par contrat d'occupation d'étudiants. "

Art. 2.L'article 7 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété par le membre de phrase suivant :

"ni aux contractuels engagés en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.

Art. 4.Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT