Article 1er.L'article 21, § 2, de l'arrêté ministériel du 1er février 1994 relatif au régime d'accise de la bière est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 21. § 2. Pour autant que le produit fini réponde à la définition de l'article 2 de l'arrêté royal, le mélange de bières produites dans la brasserie considérée avec des bières provenant d'autres brasseries, de même que le mélange de bières et de boissons non alcoolisées relevant du code NC 2206 sont assimilés à une production de bière. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Bruxelles, 15 juillet 1996.
Ph. MAYSTADT