Texte 1996012882
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, octroyant une prime annuelle brute de 511 F.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.- Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Convention collective de travail du 15 décembre 1994 Prime annuelle brute de 511 F (Convention enregistrée le 21 juin 1995 sous le numéro 38157/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1994-12-15/60%%)