Lex Iterata

Texte 1996035820

15 MAI 1996. - Arrêté ministériel fixant une partie des emprunts que le Fonds flamand du logement des familles nombreuses doit affecter en priorité en 1996 à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration et à l'adaptation d'habitations (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-7-1996
Numéro
1996035820
Page
19416
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-15/39
Entrée en vigueur / Effet
28-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. La partie des emprunts, contractés en 1996 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses sous garantie de la Région flamande, qui doit être affectée, conformément à la disposition des articles 82 et 83bis du Code du Logement, à la lutte contre la taudisation et à l'assainissement, l'amélioration ou à l'adaptation d'habitations insalubres, améliorables ou d'habitations fonctionnellement salubres, inadaptées, doit s'élever à 40 %.

Bruxelles, le 15 mai 1996.

Le Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DEMEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS