4 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe.

Article 1er.Article1. Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 2 mai 1996 relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe, il est inséré à la place des articles 26 et 27 qui deviennent les articles 28 et 29, des nouveaux articles 26 et 27 rédigés comme suit :

"Art. 26. A titre exceptionnel et durant la période transitoire visée à l'article 373, § 4 de la loi, c'est-à-dire pour les années 1996 à 2000 pendant lesquelles la condition de réutilisation est suspendue et pendant lesquelles seules les conditions de recyclage sont exigées pour bénéficier de l'exonération de l'écotaxe sur les récipients pour boissons, il est admis que le "point vert" (représentant le logo Fost Plus) soit assimilé au signe distinctif prévu à l'annexe 2 du présent arrêté et visé aux articles 19 et 24, § 2."

"Art. 27. Par dérogation aux dispositions de l'article 25, § 2, il est prévu que, pour toutes les boissons millésimées dont, par nature, la vitesse de rotation des stocks est moins rapide que les autres boissons de consommation plus courante, seuls les récipients des millésimes 1996 et suivants devront être revêtus du signe distinctif et du numéro d'enregistrement."

Bruxelles, le 4 octobre 1996.

Ph. MAYSTADT