13 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de primes pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 1er.L'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de primes pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale est abrogé.

Art. 2.L'instruction des demandes de primes pour l'aménagement de trottoirs introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 1989 relatif à l'octroi de primes pour l'aménagement de trottoirs dans la Région de Bruxelles-Capitale pour autant que le demandeur, à peine de déchéance :

1°soit, s'il ne bénéficie pas d'une décision provisoire d'octroi de la prime à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qu'il confirme et complète s'il échet, sa demande par lettre recommandée au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dans le mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté et introduise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'ensemble des factures afférentes aux travaux subsidiés au plus tard un an après la décision provisoire d'octroi de la prime;

2°soit, s'il bénéficie d'une décision provisoire d'octroi de la prime :

- notifiée moins de neuf mois avant la publication du présent arrêté, qu'il introduise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'ensemble des factures afférentes aux travaux subsidiés, au plus tard un an après la décision provisoire d'octroi de la prime ;

- notifiée plus de neuf mois avant la publication du présent arrêté, qu'il introduise au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale l'ensemble des factures afférentes aux travaux subsidiés, au plus tard trois mois à dater de la publication du présent arrêté.

Art. 3.Le Ministre ayant la Rénovation urbaine dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juin 1996.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président,

Ch. PICQUE

Le Ministre chargé de l'Environnement, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN