22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-3-1996
- Numéro
- 1996012879
- Page
- 5209
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-01-22/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les heures supplémentaires.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Heures supplémentaires (Convention enregistrée le 25 septembre 1995, sous le numéro 39063/C0/119).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-29/41%%).
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