Lex Iterata

Texte 1996012901

14 MARS 1996. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-3-1996
Numéro
1996012901
Page
7286
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-14/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé pour l'année 1996 à 499 920 francs.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 mars 1996.

ALBERT Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET