8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 28-3-1996
- Numéro
- 1996012125
- Page
- 7200
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-08/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-04-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 milliards pour l'année scolaire 1995-1996.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 1995.
Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
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