Lex Iterata

Texte 1996012125

8 MARS 1996. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-3-1996
Numéro
1996012125
Page
7200
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-08/41
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 milliards pour l'année scolaire 1995-1996.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 1995.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET