24 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-5-1996
- Numéro
- 1996012247
- Page
- 12307
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-04-24/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1996-10-04/42, art. 8, 002; En vigueur : 1996-10-01>
