24 AVRIL 1996. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-5-1996
Numéro: 1996012247
Page: 12307
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-24/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1996-10-04/42, art. 8, 002; En vigueur : 1996-10-01>

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