Lex Iterata

Texte 1996000498

7 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-10-1996
Numéro
1996000498
Page
26338
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-07/31
Entrée en vigueur / Effet
22-10-1996
Texte modifié
1995000547
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. L'article 3 de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 3 . Pour l'application des articles 9, alinéa 1er, 13, alinéa 2, 14, alinéa 1er, 44, 49, alinéa 2, 50, alinéa 2, 51, alinéa 4, 51/3, § 3, 51/4, § 2, alinéa 3, 54, § 1er, 55, 57/8, alinéa 2, 57/16, alinéa 3, et 63/2, § 2, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 1er, § 1er, 1°. "

Bruxelles, le 7 octobre 1996.

J. VANDE LANOTTE