4 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 30-4-1996
- Numéro
- 1996029130
- Page
- 10534
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-03-04/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-05-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions fonctionne conformément aux règles fixées en annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le membre du Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.).
(Pour le Règlement, voir 1996-03-04/42).
Bruxelles, le 4 mars 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Audiovisuel,
Mme L. ONKELINX
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