Lex Iterata

Texte 1996029130

4 MARS 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF).

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-4-1996
Numéro
1996029130
Page
10534
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-03-04/41
Entrée en vigueur / Effet
10-05-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions fonctionne conformément aux règles fixées en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le membre du Gouvernement qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Règles de fonctionnement du Comité paritaire de gestion du Fonds des Pensions à la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF.).

(Pour le Règlement, voir 1996-03-04/42).

Bruxelles, le 4 mars 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre de l'Audiovisuel,

Mme L. ONKELINX