13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de la tannerie. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Jour de carence en cas d'incapacité de travail. - (Convention enregistrée le 17 octobre 1995 sous le numéro 39299/CO/128.01).

(pour la CCT, voir %%1995-06-20/47%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET