Texte 1996031016

11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 07-07-2003)

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-2-1996
Numéro
1996031016
Page
2925
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-01-11/34
Entrée en vigueur / Effet
09-02-1996
Texte modifié
1992031225
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2003-06-12/37, art. 23, 003; En vigueur : 07-07-2003>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.