11 JANVIER 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les actes et travaux dispensés du permis d'urbanisme, de l'avis conforme du fonctionnaire délégué ou de l'intervention d'un architecte. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-1996 et mise à jour au 07-07-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 9-2-1996
- Numéro
- 1996031016
- Page
- 2925
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-01-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-02-1996
- Texte modifié
- 1992031225
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 2003-06-12/37, art. 23, 003; En vigueur : 07-07-2003>
