19 JANVIER 1996. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1995 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires.

Article 1er.Les crédits non dissociés inscrits au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1995 et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à la situation économique et sociale ou découlant de dispositions entraînant des dépenses dépassant les autorisations ouvertes par les crédits budgétaires, sont répartis à concurrence de 33,9 millions de francs conformément à la colonne 6 du tableau ci-annexé.

Art. 2.Les montants figurant dans le tableau précité sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1995 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.TABLEAU. REPARTITION DE LA PROVISION INTERDEPARTEMENTALE. - (en millions de francs).

(tableau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. 13-02-1996, p. 3061)

Donné à Bruxelles, le 19 janvier 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY