Lex Iterata

Texte 1996036249

24 JUILLET 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant l'intervention de la Région flamande relative aux mesures dans le cadre de la politique foncière et immobilière. (TRADUCTION). (NOTE : divers articles sont modifiés avec effet à une date indéterminée par AGF 2004-06-04/33, art. 35 à 40, 004; En vigueur : indéterminée ; AGF 2004-06-04/33 est rapporté par AGF 2006-06-23/40, art. 189; En vigueur : 22-08-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-1996 et mise à jour au 28-08-2008)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
25-10-1996
Numéro
1996036249
Page
27396
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-07-24/69
Entrée en vigueur / Effet
04-11-1996
Texte modifié
belgiquelex

Chapitre 1er.- Dispositions générales.

Article 1er.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 2.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Chapitre 2.- Intervention pour l'acquisition.

Art. 3.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 4.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 5.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 6.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 7.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 8.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 9.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 10.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 11.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 12.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Chapitre 3.- Intervention pour la mise à jour de l'inventaire communale des parcelles non bâties. [1 Abrogé]1

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(1AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009)

Art. 13.

<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>

Art. 14.

<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>

Art. 15.

<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>

Art. 16.

<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>

Art. 17.

<Abrogé par AGF 2008-07-10/52, art. 18, 007; En vigueur : 01-10-2009>

Chapitre 4.- Intervention pour les provinces pour développer une méthode uniforme visant l'enregistrement de données en vue de l'élaboration d'un banc foncier et immobilier.

Art. 18.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 19.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 20.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 21.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 22.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Chapitre 5.- Intervention pour les initiatives de remembrement.

Art. 23.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 24.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 25.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 26.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Chapitre 6.- Contrôle et sanctions.

Art. 27.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 28.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 29.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 30.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Chapitre 7.- Disposition transitoire.

Art. 31.

<Abrogé par AGF 2007-10-05/44, art. 20, 006; En vigueur : 07-12-2007>

Art. 32.Le Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, 24 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS