Lex Iterata

Texte 2014000075

23 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2014
Numéro
2014000075
Page
9258
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-23/64
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex