15 OCTOBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement supérieur de type court de la Communauté française.

Article 1er.Un troisième alinéa, rédigé comme suit, est introduit à l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement supérieur de type court de la Communauté française :

"Par dérogation au point E de l'article premier de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 déterminant les fonctions de recrutement et les fonctions de sélection dont doivent être titulaires les membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour pouvoir être nommés aux fonctions de promotion de la catégorie du personnel directeur et enseignant des établissements d'enseignement de l'Etat, le membre du personnel visé à l'alinéa 1er peut être titulaire, à titre définitif, dans l'enseignement de l'Etat de l'une des fonctions de recrutement ou de sélection visée au point D de l'article 1er de l'arrêté royal du 31 juillet 1969 précité."

Art. 2.Les membres du personnel sont, en vertu du présent arrêté, nommés à titre définitif à la date du 29 juin 1996.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1996.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 octobre 1996.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

La Ministre-Présidente, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX

Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales,

J.-P. GRAFE