13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg.

Convention collective de travail du 5 mai 1995.

Modification de la convention collective de travail du 7 novembre 1972 concernant le statut de la délégation syndicale (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38605/CO/102.06).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-05/36%%).