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Lex Iterata
Texte 1996062751
27 JUIN 1996. - Arrêté ministériel portant retrait de l'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-8-1996
Numéro
1996062751
Page
21454
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex