Lex Iterata

Texte 1996209903

6 DECEMBRE 1996. - Ordre judiciaire : nomination de juges suppléants

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-12-1996
Numéro
1996209903
Page
31584
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex