2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.

Convention collective de travail du 11 septembre 1995.

Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39777/CO/128.06).

(Pour la CCT, voir %%1995-09-11/33%%).

Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET