Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques.
Convention collective de travail du 11 septembre 1995.
Prolongation de l'application de la prépension à 58 ans (Convention enregistrée le 21 novembre 1995 sous le numéro 39777/CO/128.06).
(Pour la CCT, voir %%1995-09-11/33%%).
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET