Texte 1997000615
Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers, modifié par l'arrêté ministériel du 25 novembre 1996, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 4. Pour l'application des articles 2, alinéa 2, 3, alinéa 1er , 7°, et alinéa 2, 3bis, alinéa 4, 9, alinéa 3, 11, 12bis, alinéas 2 à 4, 13, alinéa 3, 28, alinéa 2, 51.5, §§ 1er et 3, 51.6, 51.7, 51.8, alinéa 1er, 52, 53bis, 54, § 3, alinéa 2, 57, 57.19, alinéas 1er et 3, 57.23, alinéas 2 et 3, 57.23bis, alinéa 2, 58, alinéas 2 et 3, 61, § 1er, alinéas 2 à 4, 63.2, §§ 1er et 3, 63.4, alinéa 1er, 63.5, alinéas 1er et 3, 72, 74.4bis, § 2, alinéa 1er, 74.5, § 3, alinéa 1er, et § 4, 2°, 74.6, § 1er et § 2, alinéa 1er, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents désignés à l'article 2, § 1er. "
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 5. Pour l'application des articles 10bis, § 1er, alinéa 2, 44bis, 61, §§ 2 et 3, 69bis, alinéa 1er, et 74.4bis, § 1er, alinéas 1er et 3, et § 5, alinéa 1er, de la même loi, les délégués du Ministre sont les agents de l'Office des étrangers, titulaires d'un grade classé au moins au rang 13. "
Art. 3.Un article 6bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté :
"Art. 6bis. Pour l'application de l'article 74.7 de la même loi, les délégués du Ministre sont les autorités auxquelles, en application du présent arrêté, le Ministre a délégué ses pouvoirs en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers."
Bruxelles, le 12 décembre 1996.
J. VANDE LANOTTE