18 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et portant création d'une Commission de conventions avec les logopèdes.

Article 1er.Au Titre II, Chapitre I, Section III, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, après le point H, un point Hbis est inséré comprenant l'article 18bis, rédigé comme suit :

"Hbis : Des conventions avec les logopèdes

"Art. 18bis. La Commission est composée :

1°de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organisations professionnelles représentatives de logopèdes;

2°de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, désignés par les organismes assureurs; pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de leurs effectifs respectifs, chacun ayant droit au moins à un mandat de membre effectif et à un mandat de membre suppléant.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN