5 AOUT 1996. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2022 et mise à jour au 04-02-2022)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 2-10-1996
Numéro: 1996080550
Page: 25435
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 12-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2022-01-20/02, art. 2, 002; En vigueur : 14-02-2022>

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