5 AOUT 1996. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Comité de Gestion du Fonds d'analyse des produits pétroliers, institué par l'article 5 de l'arrêté royal du 8 février 1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d'analyse des produits pétroliers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-02-2022 et mise à jour au 04-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 2-10-1996
- Numéro
- 1996080550
- Page
- 25435
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-08-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2022-01-20/02, art. 2, 002; En vigueur : 14-02-2022>
