Article 1er.L'article 80, alinéa premier, 1° de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés est abrogé.
Art. 2.L'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif du 18 octobre 1990, est abrogé.
Art. 3.L'arrêté ministériel du 22 février 1968 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des centres ou services de réadaptation fonctionnelle, modifié en dernier lieu par l'arrêté de l'Exécutif du 26 octobre 1990, est abrogé.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 5.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 18 novembre 1996.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme,
J. MARAITE
Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales,
K.-H. LAMBERTZ