26 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Collège n° 95/226bis du 26 septembre 1996 clôturant la session ordinaire 1995-1996 du Conseil de la Commission communautaire flamande (TRADUCTION).
Article 1er.Article1. Article unique. La session ordinaire 1995-1996 du Conseil de la Commission communautaire flamande est clôturée le 17 octobre 1996.
Les membres du Collège,
Rufin GRIJP.
Jos CHABERT.
Vic ANCIAUX.
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