Lex Iterata

Texte 1996060450

4 JUIN 1996. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes" à Namur-Wierde.

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1996
Numéro
1996060450
Page
21392
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-06-04/34
Entrée en vigueur / Effet
20-08-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes" à Namur-Wierde, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 1995, homologuée par le Tribunal de Première Instance de Namur, sont approuvées.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

(Pour les modifications, voir %%1995-07-20/41%%).

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN