4 JUIN 1996. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes" à Namur-Wierde.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-8-1996
- Numéro
- 1996060450
- Page
- 21392
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-06-04/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-08-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications apportées aux statuts de la "Caisse de compensation pour allocations familiales de l'Union des Classes moyennes" à Namur-Wierde, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 20 juillet 1995, homologuée par le Tribunal de Première Instance de Namur, sont approuvées.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
(Pour les modifications, voir %%1995-07-20/41%%).
Donné à Bruxelles, le 4 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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