Lex Iterata

Texte 1996012404

21 MAI 1996. - Arrêté royal fixant l'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-6-1996
Numéro
1996012404
Page
15649
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-05-21/40
Entrée en vigueur / Effet
30-04-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'objectif budgétaire en matière de congé-éducation payé s'élève à 2 milliards pour l'année scolaire 1996-1997.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET