Lex Iterata

Texte 1997012015

18 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (NOTE 1 : les mots " Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges " sont remplacés par les mots " Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding " ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ; En vigueur : 01-01-2005) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-2000 et mise à jour au 12-02-2014)

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Emploi et Travail - Classes Moyennes - Agriculture
Publication
7-2-1997
Numéro
1997012015
Page
2428
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-12-18/34
Entrée en vigueur / Effet
28-02-199701-07-1998
Texte modifié
1985012095
belgiquelex

[Abrogé] <L 2014-01-29/11, art. 10, 005; En vigueur : 01-01-2014>