10 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 30-05-1998)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 30-8-1996
Numéro: 1996011233
Page: 23037
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-07-10/46
Entrée en vigueur / Effet: 30-08-1996
Texte modifié: 1971102208
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-04-24/37, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée >

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