10 JUILLET 1996. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tous le pays, du Ministère des Affaires économiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 30-05-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 30-8-1996
- Numéro
- 1996011233
- Page
- 23037
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-07-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-1996
- Texte modifié
- 1971102208
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-04-24/37, art. 2, 002; En vigueur : indéterminée >
