9 MAI 1996. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents qui constituent un même degré de la hiérarchie et fixant les cadres linguistiques de l'Institut géographique national. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1996 et mis à jour au 30-08-1997)

(Abrogé) <AR 1997-07-29/36, art. 3, 002; En vigueur : 30-08-1997>