22 MARS 1996. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 25 mars 1996 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 28-3-1996
Numéro: 1996003182
Page: 7158
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-03-22/31
Entrée en vigueur / Effet: 25-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'adjudication de la huitième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 ", de la troisième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 5 % -28 mars 2001 " et de la septième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % - 15 mai 2006 " est fixée au 25 mars 1996 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 28 mars 1996.

Art. 2.Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule:

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % -29 avril 1999 " :

capital nominal x 7 % x 329/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7 % -15 mai 2006 " :

capital nominal x 7 % x 313/360.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 mars 1996. Bruxelles, le 22 mars 1996.

Ph. MAYSTADT

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