23 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant la clôture de la session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 27-9-1996
- Numéro
- 1996029311
- Page
- 25088
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-09-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-10-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 1996 à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX
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