Article 1er.La session de 1995-1996 du Conseil de la Communauté française est close.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 octobre 1996 à 24 heures.
Art. 3.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 septembre 1996.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre-Présidente,
Mme L. ONKELINX