Article 1er.Le calendrier, repris à l'article 196, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est prorogé d'un an dans la première phase. Ce calendrier est, dès lors, le suivant :
1)pour la première clef de répartition :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 90 %;
- pour les années 1998 et 1999 : 80 %;
- pour les années à partir de 2000 : 70 %.
2)pour la deuxième clef de répartition :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 10 %;
- pour les années 1998 et 1999 : 20 %;
- pour les années à partir de 2000 : 30 %.
Art. 2.Le calendrier, repris à l'art. 198, §§ 2 et 3 de la loi précitée est prorogé d'un an dans la première phase.
Le calendrier d'application à la partie du boni qu'un organisme assureur qui clôture un exercice en boni, acquiert en droit, est dès lors le suivant :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 15 %;
- pour les années 1998 et 1999 : 20 %;
- pour les années à partir de 2000 : 25%.
Le calendrier d'application à la partie du déficit qu'un organisme assureur qui clôture un exercice en déficit, acquiert, est dès lors le suivant :
- pour les années 1995, 1996 et 1997 : 85 %;
- pour les années 1998 et 1999 : 80 %;
- pour les années à partir de 2000 : 75 %.
Le calendrier d'application à la partie du déficit qu'un organisme assureur qui clôture un exercice en déficit, doit couvrir, est dès lors le suivant :
- pour les années 1995, 1996 et 1997: 15 %;
- pour les années 1998 et 1999 : 20 %;
- pour les années à partir de 2000 : 25 %.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires Sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN